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Le gouvernement prend des mesures face aux refus des actes de naissances PEDEC

Le gouvernement prend des mesures face aux refus des actes de naissances PEDEC

Les actes de naissances issus du projet d’enregistrement dérogatoire à l’etat civil (PEDEC) seront reconnus par toutes les administrations. Le conseil des ministres de ce 3 octobre 2019 a instruit tous les ministres pour la prise de mesures y afférent.

2 500 000 ont été établis dans le cadre du PEDEC pour permettre à des citoyens de disposer d’actes de naissances. Ces documents sont rejetés par des administration. 
En conseil des ministres ce 3 octobre 2019, le gouvernement a décidé de prendres des mesures pour que toutes les administrations reconnaissent ces actes. Ces derniers disposent d’un “kit technologique qui permet d’attester de leur authenticité” peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres.

Le compte rendu du conseil des ministres précise que “Ies services administratifs concernés devront cesser d’exiger Ia production de souches de ces actes dans les dossiers de demande de carte d’identité, de passeport, de candidature aux examens ou concours, d’ ouverture de compte bancaire ou tous autres dossiers administratifs” pour ces nouveaux types d’acte de naissance.

Source: ortb

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