Infractions commises à raison du genre: Quid du projet de loi et des mesures spéciales

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Le gouvernement béninois s’inscrit dans la dynamique de renforcement de la protection de la femme contre les atteintes dont elle est victime en raison de son genre. Ainsi, un avant-projet de loi portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du genre, a été présenté aux députés. Que retenir du contenu de ce projet de loi ?

 

L’avant-projet de la loi portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme se présente comme “un condensé de toutes les dispositions aussi bien internes qu’internationales adoptées par le Bénin pour l’inclusion et la protection de la femme“. Composée de 7 articles répartis en deux chapitres, la présente loi vise le renforcement de la protection de la femme contre les atteintes dont elle est victime à raison de son genre par une montée en puissance des mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre ; la prise en compte des spécialités liées à la prise en charge et la protection des victimes  d’infractions basées sur le genre ; la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions basées sur le genre. Quant au premier chapitre intitulé « Dispositions matérielles », il  modifie la loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin ; la loi n°2020-23- 29.09.2020 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 ; la loi n°2017-05 du 29 août 2005 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin. Le 2ème chapitre intitulé « dispositions organiques »  et divisé en deux  sections  modifie la loi n°2020-07 du 17 février 2020 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.

Des dispositions matérielles…

La principale nouveauté est la création d’une nouvelle catégorie d’infractions dénommées « infractions à raison du genre ». Il s’agit notamment “des infractions pour la commission desquelles le sexe de la victime est la considération préalable“. Le harcèlement sexuel, le viol, l’interruption forcée de grossesse ou les mutilations génitales féminines se trouvent rangées dans cette catégorie. Toute chose qui induit, dans le code pénal, le renforcement des incriminations s’y rapportant ainsi que l’élargissement des champs matériel et personnel à travers la prise en compte pour ce qui concerne le harcèlement sexuel,  des complices désormais punissables au même titre que les auteurs principaux, l’aggravation de la peine encourue par les ascendants en cas de harcèlement commis sur un mineur, l’exclusion du consentement de la victime mineure. « Est désormais assimilée au harcèlement sexuel et punie comme tel toute liaison amoureuse entre un apprenant et son formateur ou son enseignant; l’introduction, pour le viol, de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence d’un lien de parenté ou de subordination, la déficience physique ou mentale de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant entre l’auteur et la victime ; la criminalisation du mariage forcé ou précoce ; l’aggravation des peines encourues en cas de mutilations génitales », précise l’avant-projet de loi.

Dans le Code de procédure pénale, cela inclut désormais la possibilité d’un relevé de prescription au profit des victimes d’infractions à raison du genre qualifiées crimes lorsque le crime prescrit, produit encore des effets sur la santé psychologique et somatique de la victime au moment de sa révélation ou de sa dénonciation, où que ses effets psychosomatiques sont irrémédiables ; la mise en place d’une aide juridictionnelle et d’un accompagnement psycho-sociale au profit des victimes d’infractions commises à raison du genre dès la phase de l’enquête préliminaire ; la création d’un fichier national des personnes condamnées pour infraction commise à raison du genre ; le statut de partie civile à l’Institut National de la Femme ; la qualification de licenciement abusif de toute rupture du contrat de travail négociée ou unilatérale, consécutive à un harcèlement sexuel ou à un viol.

Dans la loi sur l’embauche, cela entraîne la qualification de licenciement abusif de toute rupture du contrat de travail négociée ou unilatérale, consécutive à un harcèlement sexuel ou à viol ; le viol à travers l’introduction de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence d’un lien de parenté ou de subordination, la déficience physique ou mentale de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant entre l’auteur et la victime ; le mariage forcé ou précoce à travers sa criminalisation ; les mutilations génitales à travers l’aggravation des peines encourues.

Des dispositions organiques…

Avec l’aoption et promulgation de la nouvelle loi, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) se verra attribuer la répression des infractions à raison du genre. Elle sera donc compétente pour réprimer les infractions commises. Notons également que la présente réforme induit également l’octroi d’un statut légal à l’Institut national de la femme. La nouvelle loi se veut alors un dispositif normatif abondant mais épars. Une proposition de loi qui vient en réponse à la “persistance et même la prolifération d’intolérables situations de violences physiques et morales basées sur le genre sur laquelle se greffe une banalisation des comportements sexistes; l’insuffisance des réponses juridique et judiciaire à ces graves atteintes; une prise en charge déficiente des victimes“. « Je voudrais vous rassurer que si cette loi est votée, nous combattrons les infractions liées au genre avec autant de rigueur que nous combattons déjà la corruption et la mauvaise gouvernance dans notre pays. Les violences faites aux femmes et aux personnes vulnérables sont un fléau qu’il nous faut bannir.

L’institut national de la femme sera doté de tous les moyens possibles pour mener aux cotés des acteurs et victimes cette lutte.

Je compte sur notre Assemblée nationale pour s’engager à nos côtés.» a déclaré le Président Patrice Talon face aux députés.

A.B

Société – Matin Libre

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