Obligation d’implanter des plaques dans la commune d’Abomey Calavi: Ce que propose l’Expert Daouda Moussé au maire Ahouandjinou

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Dans cette interview accordée à la Rédaction de Matin Libre, Daouda Moussé, Fiscaliste- juriste, Expert foncier et président de l’Ong Sauvons La Terre, analyse la récente décision du maire Angelo Ahouandjinou. Une décision qui fait obligation à chaque acquéreur de parcelle bâtie ou non, dans la commune d’Abomey Calavi, d’y implanter de plaque. Lire son développement.

 

MATIN LIBRE : Dans un récent communiqué, le Maire de la commune d’Abomey Calavi impose à sa population l’obligation d’une plaque signalétique  sur chaque  parcelle bâtie et non bâtie. Les textes permettent-ils au Maire de prendre cette mesure ou est –il dans un forcing ?

Daouda MOUSSE : Vous ouvrez là une porte ouverte. L’autorité a su bien le rappeler  dans son communiqué. Elle s’est fondée sur les dispositions du  Code Général des impôts notamment en son article 996 nouveau 5. Le Maire n’a fait que rappeler une disposition légale  tout juste. Et  à ce niveau, il n’y a rien à lui reprocher.

Vous êtes Fiscaliste et Expert foncier. Que vise le Maire et quelles peuvent être les implications d’une telle décision dans un contexte comme le nôtre où  même les acteurs en charge du foncier dans les communes manquent de formations, à plus forte raison les populations ?

Les résultats recherchés ou attendus en prenant cette décision sont les suivants :

-La mise en place d’une base de données  foncières probante ou actualisée. Lorsqu’on a une base de données foncières fiable, cela impacte positivement la gouvernance foncière et provoque entre autres :

-l’élargissement de l’assiette fiscale qui, in fine, conduit à l’augmentation de la recette foncière et de l’IRPP/RF ;

-l’identification des réels présumés et propriétaires des parcelles grâce au répertoire foncier ; ce qui favorise une bonne  mise à jour du répertoire ou une mutation de nom, sans erreur, toutes les fois que la propriété change de main conformément à l’article 996 nouveau 8 du CGI ;

-la nette régression des erreurs liées aux doubles impositions ou aux erreurs de noms sur les avis d’imposition ce qui engendre des cotes irrécouvrables ;

– la mise à jour du RFU ;

-la régression des conflits fonciers et de l’insécurité foncière ;

Par ailleurs, je voudrais rappeler aux uns et aux autres que les collectivités territoriales  (Sections  Villageoises de Gestion Foncière)  et les Experts Géomètres (ANDF) rencontrent d’énormes difficultés dans le processus de délivrance des titres de propriété (Attestation de Détention Coutumière et Titre Foncier). Cela est dû par ailleurs au fait qu’il n’y a toujours pas des plaques renseignant l’identité des limitrophes, ce qui bloque ces opérations.

Vous soutenez donc l’initiative du Maire, à vous entendre M. Moussé ?

Si j’étais le conseil du Maire en foncier, je lui proposerais d’autres méthodes plus douces et plus contingentes. Mais également, je mettrai en œuvre d’autres initiatives plus sérieuses que m’offrent les dispositions du Code Foncier et Domanial en son article 367. Si j’étais un Expert auprès du Maire, je lui dirai qu’avant les structures communales, il faut impliquer en premier tous les Centres des Impôts des Petites Entreprises de son territoire et de façon réelle, même si  la circulaire l’évoque sans autre détail.

Vous êtes consultant formateur en foncier et consultant en mobilisation des ressources locales. Pensez-vous tout de même que cette opération peut ne pas donner les résultats attendus ?

Je ne suis pas un oiseau de mauvais augure. Je constate comme tout le monde que la population a été toujours réfractaire au changement qu’elle estime n’avoir pas compris le bienfondé ou l’intérêt pour elle. J’avoue que c’est une innovation qui mérite d’être implémentée ; seulement, comment la sensibilisation se fait ?  Si j’ai un conseil à donner, c’est forcément de chercher à organiser les trois et incontournables formes de sensibilisation appropriée pour une telle opération. Il faut se rapprocher des CIPES et avoir les rapports sur les points des propriétaires inconnus à chaque recensement fiscal.

Pourquoi pensez- vous que les populations peuvent ne pas accompagner l’initiative ?

Disons certaines personnes et non toutes. Vous savez, nous sommes dans un pays ou pour la plus part, lorsque nous voulons prendre des décisions qui concernent les populations, il faut chercher à les associer à travers leurs représentants réel et associer les experts du domaine. Il faut en débattre avec eux ne serait-ce que des avis consultatifs. De par les pratiques ou la psychologie des Béninois, on se dit faire connaitre l’ensemble de mes biens à la famille, aux amis, aux publics, c’est m’attirer de la jalousie et la mort. Du coup, les biens fonciers, en l’occurrence, sont très bien cachés par plusieurs procédés. A côté de cette raison qui reste subjective mais qui ne manque pas d’attention, il faut comprendre que faire connaitre ses biens, c’est exposé ses richesses alors même qu’il se peut qu’on ne puisse pas apporter les preuves des origines de ces biens ; et ce n’est les autorités en charge de l’élaboration de ces lois et de l’application de ces lois qui donneront de leçons aux populations puisqu’on peut compter de ce côté le nombre d’autorités ayant déclaré leurs biens alors que la loi l’exige. Nous l’avons dit plus haut, les populations en respectant la décision du Maire se protègent  elles- mêmes. Mais il faut les amener à comprendre la chose. D’autres estiment même qu’ils n’ont pas encore trouvé de quoi nourrir leurs enfants et ils vont prendre le peu pour établir de plaques ; c’est aussi cela la mentalité et les réalités. Il suffit de faire une descente sur le terrain pour constater qu’il n’y a pas d’engouement autour et ou bien  de faire un sondage auprès des soudeurs pour constater aussi.

 

Le Maire est clair. Tous ceux qui ne respecteront pas cette décision seront sanctionnés. Que disent les textes en la matière ? Est- ce qu’on peut aller jusqu’à arracher les parcelles en cas de non obtempération ?

Les sanctions prévues en cas de refus ne font pas cas de réquisition de propriété privée, car elle est inviolable sauf si vous avez des ennuis judicaires où on parlera de la confiscation. Vous savez, la Mairie n’est pas habilitée à envoyer des mises en demeure et donc des sanctions en cas de non-respect de la mesure ; c’est pour cela que la première démarche est d’associer les services de gestion des CIPES de la commune. Mais je suis embarrassé par cette question car aller au fond peut donner du plaisir aux populations qui peuvent penser qu’elles ne seront pas inquiétées si elles n’obtempéraient pas. Il faut au contraire encourager les décisions courageuses et salvatrices même si elles pouvaient être repensées autrement.

 

Propos recueillis par Worou BORO

Société – Matin Libre

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