Révision du Cos-Lépi et d’audit du fichier électoral: La Cour rejette une demande

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La requête en date du 19 février 2021, formée par Dimitri Sètondji Fadonougbo, secrétaire général du parti politique « Dynamique d’actions pour le développement », dans un recours en inconstitutionnalité contre les articles 44 de la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019 et 132 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019, n’a pas reçu l’avis favorable des membres de la Cour constitutionnelle. Les membres de la Haute juridiction du Bénin ont rejeté ce recours relatif à une demande de révision du Cos-Lépi et d’un audit du fichier électoral.

 

C’est par décision DCC 21-186 en date du 29 juillet 2021, que la Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par Dimitri Sètondji Fadonougbo, secrétaire général du parti politique « Dynamique d’actions pour le développement » et relatif à une demande de révision du Cos-Lépi. Dans son recours, le requérant a demandé de revoir la composition du Conseil d’orientation et de supervision de la Lépi. Il demande également à la haute juridiction d’entreprendre un audit indépendant du fichier électoral. Estimant que les dispositions concernant le parrainage des candidats à l’élection du président de la République et du vice-président de la République son instituées pour écarter les opposants, le requérant a sollicité de la Cour constitutionnelle leur annulation.

Rejet

Après examen de la requête, la Cour constitutionnelle a jugé irrecevable la demande relative à la question du parrainage. Elle a évoqué « l’autorité de chose jugée » pour justifier sa décision. La Cour constitutionnelle, par décision en date du 7 janvier 2021 relativement au parrainage, a en effet jugé que « nul pouvoir constitué ne peut contrôler, modifier, suspendre ou supprimer un acte de volonté du pouvoir constituant originaire que lorsqu’il en est spécialement habilité ». L’institution constitutionnelle a conclu au rejet des demandes « de révision du Cos-Lépi et d’audit du fichier électoral ». Les sages estiment que le requérant ne les fonde sur aucun moyen susceptible de les justifier.

Th. A.

Politique – Matin Libre

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