« Savoir et mieux agir »/Csa-Benin: Du régime de Licence pour les communications électroniques

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Que savoir du régime de Licence, l’un des régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques ? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié ce mardi, 22 mars 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.

SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BENIN

Du régime de Licence pour les communications électroniques

L’un des régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques est la licence

Selon la loi N°2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique la licence est exigée :

pour l’exploitation de réseaux ouverts au public ;

lorsque pour des raisons de politique nationale concernant notamment l’ordre public, la défense, les bonnes mœurs, la sécurité et/ou la santé publique, l’État décide que le service concerné soit soumis au régime de la licence.

L’exploitation de réseaux ouverts au public qui ne requiert pas l’utilisation de fréquences radioélectriques identifiées par décret pris en Conseil des Ministres peut être soumise à un régime d’autorisation ou de déclaration par décret pris en Conseil des Ministres.

La licence est octroyée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques à toute personne morale suivant un cahier des charges qui en fixe les conditions.

Le décret d’octroi de la licence approuve les termes du cahier des charges.

Les licences délivrées pour l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et/ou la fourniture de services de communications électroniques au public qui nécessitent l’utilisation de fréquences radioélectriques identifiées par décret pris en Conseil des Ministres sont octroyées à la suite d’une procédure d’appel à la concurrence.

L’Autorité de régulation est chargée de conduire la procédure de mise en concurrence jusqu’à la désignation de l’attributaire.

Le candidat déclaré attributaire est celui dont l’offre est jugée la mieux-disante par rapport aux exigences prévues dans le dossier d’appel d’offres, notamment celles du cahier des charges, des conditions générales d’établissement et d’exploitation et des dispositions de la présente section qu’il s’engage à respecter.

L’attribution de la licence à la suite d’un appel à concurrence fait l’objet d’un rapport présenté par le Ministre chargé des communications électroniques sur avis conforme de l’Autorité de régulation au Conseil des Ministres qui prend la décision d’octroi de la licence par décret.

Les modalités d’attribution des licences sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Sous réserve des engagements souscrits par le Bénin et comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des communications électroniques, l’exercice de toute activité soumise au régime de la licence ne peut être autorisé qu’à des entreprises de droit béninois.

La licence est attribuée à titre personnel et individuel. Elle ne peut être attribuée, renouvelée, modifiée, retirée ou transférée que par décret pris en Conseil des Ministres, sur avis conforme de l’Autorité de régulation.

Toute modification unilatérale de licence est passible de sanction.

Les règles applicables et les exigences essentielles relatives aux activités soumises au régime de la licence sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques.

Le cahier de charge prévoit, a minima, des dispositions relatives :

au respect d’une concurrence loyale;

à l’obligation de tenir une comptabilité analytique autonome pour chaque réseau et service exploité ;

aux conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ;

aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire ;

aux modalités de contribution aux missions générales de l’État et en particulier aux missions et aux charges du service universel ;

à l’obligation de respecter les accords et les conventions internationales ratifiés par la République du Bénin ;

à l’obligation d’acheminer gratuitement les appels d’urgence ;

à la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques.

Philippe OREKAN FE/CSA

Société – Matin Libre

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